La franchise en base de TVA peut donner l’impression d’être un petit détail administratif. En réalité, elle touche directement les prix affichés, la trésorerie, les factures et la façon de piloter une activité. Pour un freelance qui démarre, une micro-entreprise qui vend à des particuliers ou une petite société avec peu de frais, ne pas gérer la TVA simplifie franchement la vie. Pas de déclaration périodique, pas de taxe encaissée puis reversée, pas de calcul à faire entre deux cafés et un devis urgent.
Le revers existe pourtant : une entreprise en franchise ne récupère pas la TVA payée sur ses dépenses. Un ordinateur, un logiciel, du matériel, un stock, un véhicule ou une grosse campagne de pub coûtent donc réellement plus cher. Le régime n’est ni un bonus automatique ni une punition fiscale déguisée. C’est un choix de gestion, parfois subi quand l’activité franchit les seuils, qui doit être compris avant de transformer une bonne nouvelle commerciale en petit marathon comptable.
En bref
- La franchise en base permet de facturer sans TVA et évite les déclarations de TVA tant que les seuils sont respectés.
- En 2026, le seuil de base est de 85 000 € HT pour la vente et l’hébergement, et de 37 500 € HT pour les services.
- Le seuil majoré déclenche une sortie immédiate : 93 500 € HT pour la vente et 41 250 € HT pour les prestations de services.
- Une facture sans TVA doit inclure la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Dépasser les seuils de TVA ne fait pas automatiquement perdre le régime micro-entreprise : les plafonds ne sont pas les mêmes.
- Renoncer volontairement Ă la franchise peut ĂŞtre pertinent lorsque les investissements et achats professionnels deviennent importants.
Franchise en base de TVA : le fonctionnement concret pour ton activité
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect. En temps normal, une entreprise facture cette taxe à ses clients, la collecte, déduit celle payée sur ses achats éligibles, puis reverse la différence à l’État. Dit comme ça, c’est propre sur le papier. Dans la vraie vie, cela veut dire suivre ses factures, connaître les bons taux, déposer des déclarations et éviter de confondre le chiffre d’affaires encaissé avec l’argent réellement disponible. La franchise en base coupe court à cette mécanique.
Avec ce régime, l’entreprise ne facture pas de TVA sur ses ventes ou ses prestations. Elle ne la déclare pas et ne la reverse pas. En échange, elle ne peut pas récupérer la TVA comprise dans ses achats professionnels. Le prix facturé est donc un prix hors taxe qui correspond aussi au montant payé par le client. Pour une activité légère, c’est souvent confortable. Un rédacteur web qui travaille avec un ordinateur déjà amorti, quelques abonnements et une connexion internet n’a pas forcément intérêt à ajouter une couche fiscale à son quotidien.
La franchise en base est le régime appliqué par défaut à de nombreuses micro-entreprises, mais elle ne leur est pas réservée. Une entreprise individuelle, une EURL, une SASU, une SAS ou une SARL peuvent aussi en profiter si elles respectent les conditions de chiffre d’affaires et exercent une activité éligible. Le statut juridique et le régime de TVA sont donc deux sujets différents. Une SASU peut être à l’impôt sur les sociétés tout en bénéficiant, sous conditions, de la franchise. Pour démêler ces choix, le guide sur l’imposition d’une SASU entre IR et IS aide à ne pas mettre tous les sujets fiscaux dans le même tiroir.
Un régime pratique, mais pas une TVA à zéro sur toute la planète
Le principe concerne les opérations réalisées en France dans le cadre habituel de l’activité. Certaines opérations restent exclues du dispositif : le régime simplifié de l’agriculture, plusieurs opérations immobilières soumises à TVA, les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, ou encore les opérations déjà soumises à la TVA sur option. Autrement dit, la franchise n’est pas une cape d’invisibilité fiscale. Elle fonctionne très bien dans son périmètre, pas au-delà .
Les échanges internationaux demandent aussi de lever le pied avant d’accélérer. Des achats de biens dans l’Union européenne peuvent entraîner des règles spécifiques, notamment lorsque certains seuils sont franchis. Pour des prestations de services avec des entreprises situées dans d’autres pays de l’Union européenne, la TVA peut être due selon le mécanisme applicable, même avec une activité française en franchise. Avant de signer un contrat avec un client belge, espagnol ou allemand, mieux vaut vérifier le traitement exact. Le commerce transfrontalier adore les détails. Et les détails adorent les surprises sur la compta.
Le cas de Lina, graphiste indépendante, illustre bien la logique. Elle facture 1 500 € une identité visuelle à une association locale. En franchise, son devis indique 1 500 € et sa cliente paie 1 500 €. Si Lina devenait redevable de la TVA à 20 % et gardait le même prix hors taxe, sa prestation s’afficherait à 1 800 € TTC. Si son public ne récupère pas la TVA, cet écart peut compter dans la décision d’achat. En revanche, lorsqu’elle achète un ordinateur à 2 400 € TTC, elle supporte intégralement cette somme puisqu’elle ne peut récupérer aucune TVA.
La vraie question n’est donc pas « TVA ou pas TVA ? », comme si l’un des deux camps portait forcément le chapeau blanc. Il faut regarder la clientèle, le niveau des dépenses, les investissements prévus et la vitesse de croissance. La franchise est très simple à administrer, mais elle a un coût caché : la TVA sur les achats reste dans la poche du fournisseur, pas dans celle de l’entreprise.
Seuils de franchise en base de TVA en 2026 : éviter le dépassement surprise
Le régime repose sur deux repères : un seuil de base et un seuil majoré. C’est là que beaucoup d’entrepreneurs se font piéger, non parce que les règles sont impossibles, mais parce qu’ils regardent leur chiffre d’affaires une fois par trimestre, quand tout va bien. Mauvaise idée. Les seuils doivent devenir un indicateur de pilotage, au même titre que les encaissements, les charges ou le nombre de clients récurrents.
Pour les années 2026, 2027 et 2028, les activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que certaines prestations d’hébergement, relèvent d’un seuil de base de 85 000 € HT. Leur seuil majoré est fixé à 93 500 € HT. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales, hors cas particuliers, les montants sont de 37 500 € HT et 41 250 € HT.
| Nature de l’activité | Seuil de base | Seuil majoré | Effet principal |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, denrées, hébergement éligible | 85 000 € HT | 93 500 € HT | Au-delà du seuil majoré, TVA dès le mois du dépassement |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 37 500 € HT | 41 250 € HT | Au-delà du seuil majoré, TVA dès le mois du dépassement |
| Activités libérales éligibles | 37 500 € HT | 41 250 € HT | Suivi mensuel indispensable en phase de croissance |
Seuil de base dépassé ou seuil majoré franchi : ce n’est pas le même film
Lorsqu’une entreprise en activité dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, elle conserve la franchise jusqu’au 31 décembre. Elle devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier suivant. Ce mécanisme laisse un peu de temps pour préparer les devis, prévenir les clients, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et choisir le régime déclaratif adapté. Ce délai est utile, à condition de ne pas l’utiliser pour repousser tous les sujets au 30 décembre à 23 h 47.
Le dépassement du seuil majoré est plus direct. La TVA devient applicable dès le premier jour du mois où le dépassement intervient. Des factures émises au début de ce mois peuvent alors devoir être régularisées avec des factures rectificatives. Un devis signé sans TVA n’empêche pas forcément cette réalité fiscale. L’entreprise doit donc anticiper la manière dont elle absorbera ou répercutera l’écart de taxe auprès du client.
Reprenons une boutique en ligne fictive, « Atelier Mistral », qui vend des accessoires faits main. Au 15 novembre 2026, elle a réalisé 101 100 € HT de chiffre d’affaires. Son activité dépasse le seuil majoré de 93 500 €. La TVA est donc applicable à compter du 1er novembre, même si le total annuel sera calculé et stabilisé plus tard. Si le chiffre d’affaires atteint finalement 120 000 € au 31 décembre, le constat ne change pas : la sortie est déjà intervenue. Attendre le bilan annuel pour s’en préoccuper revient à découvrir la pluie après avoir rangé le parapluie.
L’année de création obéit à une logique spécifique : la franchise s’applique de plein droit tant que le chiffre d’affaires ne franchit pas le seuil majoré applicable. Il n’y a pas de prorata temporis de ce seuil. Une activité créée en septembre ne doit donc pas diviser les plafonds par quatre. Cela ne dispense pas d’un suivi sérieux, surtout si un gros contrat arrive dès le départ. Le guide consacré au seuil de TVA chez l’auto-entrepreneur permet d’aller plus loin sur les réflexes de surveillance à adopter.
Un chiffre d’affaires qui grimpe est une bonne nouvelle ; une TVA découverte après coup est une mauvaise méthode pour la célébrer. Le tableau de bord le plus utile peut tenir en trois lignes : cumul annuel HT, seuil de base, seuil majoré.
Facture sans TVA : les obligations de la franchise en base Ă respecter
Quand une entreprise relève de la franchise, elle facture hors taxe. C’est simple, mais « simple » ne veut pas dire « au doigt mouillé ». Les devis, factures, acomptes et outils de paiement doivent tous être cohérents. Le client ne doit pas voir une ligne de TVA à 0 €, un total TTC ambigu ou une mention oubliée. Une facture doit dire clairement ce qu’elle fait : elle ne collecte pas de TVA parce que le vendeur relève de la franchise en base.
La mention obligatoire est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle doit apparaître sur les factures concernées. Cette phrase peut sembler austère, comme une porte coupe-feu dans un espace de coworking, mais elle sert à justifier l’absence de TVA. Elle protège aussi la lisibilité de la relation commerciale. Un client professionnel sait immédiatement qu’il ne pourra pas récupérer de taxe sur la facture reçue.
Prix affiché, marge réelle et client : le trio à ne pas mélanger
Pour un client particulier, l’absence de TVA peut rendre une offre plus compétitive. Si un cours de coaching est facturé 100 € par un professionnel en franchise, le particulier paie 100 €. Un concurrent assujetti, qui souhaite conserver 100 € HT, devra facturer 120 € TTC avec un taux de TVA de 20 %. À service comparable, l’écart est concret. C’est l’une des raisons pour lesquelles le régime convient souvent aux activités B2C, notamment au démarrage.
Pour une clientèle professionnelle assujettie, le raisonnement change. Une agence qui récupère la TVA compare généralement les prix hors taxe. Une prestation à 1 000 € HT coûte économiquement 1 000 € à son client assujetti, même si 1 200 € sont avancés à la facturation. La franchise ne crée donc pas forcément un avantage prix. Elle peut même donner l’impression que le prestataire est encore au début de son activité, ce qui n’a rien d’automatique mais existe dans certains secteurs. La qualité du travail, les résultats et le positionnement restent largement plus importants qu’une ligne de TVA.
Il faut aussi distinguer le numéro SIREN, le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire. Tant que l’entreprise est en franchise sur ses opérations françaises, elle n’utilise pas forcément ce dernier dans les mêmes conditions qu’une société pleinement redevable. À la sortie du régime, il faut demander le numéro au service des impôts des entreprises via l’espace professionnel et l’indiquer sur les factures. La démarche n’est pas un rite initiatique réservé aux comptables en costume gris. C’est une formalité nécessaire pour travailler proprement.
Un accompagnement détaillé sur le numéro de TVA pour auto-entrepreneur permet de comprendre quand le demander et comment l’utiliser. L’important est d’agir avant d’émettre une série de factures à corriger. Une correction isolée, ça passe. Douze factures rectificatives, trois avoirs et un client qui ne répond plus, c’est une activité secondaire dont personne ne rêvait.
- Émettre les devis et factures en montant HT, sans ligne de TVA collectée.
- Ajouter la mention légale prévue par l’article 293 B du CGI.
- Vérifier que le logiciel de facturation n’ajoute pas automatiquement « TTC » ou un taux à 20 %.
- Suivre le cumul du chiffre d’affaires hors taxe chaque mois.
- Prévenir les clients réguliers si une sortie de franchise est proche et peut modifier les prix.
La rigueur de facturation ne sert pas seulement à éviter un contrôle ou une régularisation. Elle donne une image nette de la boîte, même lorsqu’elle tient encore sur une table, un ordinateur et beaucoup de café. Une facture bien construite enlève du doute, et le doute est rarement un bon commercial.
Sortie de franchise de TVA : ce qui change quand ton chiffre d’affaires progresse
Sortir de la franchise n’est pas un échec. C’est souvent le signe qu’une activité prend de l’ampleur. Le problème commence seulement quand la croissance arrive plus vite que l’organisation. Dès la sortie, l’entreprise doit facturer la TVA, déposer des déclarations et reverser la taxe collectée après déduction de la TVA récupérable sur les dépenses éligibles. Son prix de vente doit être réfléchi en hors taxe et en toutes taxes comprises, selon la nature du client.
Le premier changement concerne la trésorerie. La TVA encaissée ne doit pas être considérée comme du revenu disponible. Si un consultant facture 3 000 € HT avec 20 % de TVA, les 600 € de taxe ne sont pas une prime de fin de mois. Cet argent est destiné à l’administration, après prise en compte de la TVA déductible. Le mettre de côté au fur et à mesure évite la mauvaise surprise du prélèvement à venir. Cette habitude paraît basique, mais elle sauve des trésoreries plus souvent qu’un tableur rempli de couleurs.
Micro-entreprise et TVA : deux plafonds, deux logiques
Le dépassement des seuils de franchise ne signifie pas forcément la fin du régime micro-entreprise. C’est l’une des confusions les plus fréquentes. Pour 2026, 2027 et 2028, les plafonds du régime micro sont de 203 100 € pour les activités de vente et de fourniture de logement, et de 83 600 € pour les prestations de services. Ils sont donc nettement plus élevés que les seuils liés à la TVA.
Un auto-entrepreneur qui réalise 60 000 € de prestations de services peut donc rester micro-entrepreneur pour le calcul de ses cotisations sociales et de son bénéfice imposable, tout en devenant redevable de la TVA. Ce n’est pas une anomalie, c’est le fonctionnement prévu. Le statut social et fiscal de la micro n’est pas un pack indivisible avec une étiquette « sans TVA ». Pour y voir clair, la page sur la fiscalité de la micro-entreprise en 2026 remet les différents seuils dans le bon ordre.
À partir du moment où la TVA s’applique, il devient possible de déduire celle payée sur les achats utilisés pour l’activité. Cela peut améliorer le coût réel d’un investissement. Un vidéaste qui achète une caméra, des éclairages et un logiciel de montage peut récupérer une partie de la taxe supportée, sous réserve que les dépenses soient éligibles et justifiées. Attention : cette possibilité ne transforme pas chaque achat en bonne affaire. Acheter 1 200 € de matériel pour « récupérer la TVA » reste une façon coûteuse d’obtenir une réduction.
Le passage au régime réel simplifié ou au réel normal dépend notamment de la situation de l’entreprise et de ses obligations. Ces régimes encadrent le rythme des déclarations et paiements. Un expert-comptable n’est pas obligatoire dans toutes les situations, mais demander un avis ponctuel avant le basculement peut éviter des erreurs bien plus chères que le rendez-vous. L’entrepreneur garde la main ; il ne gagne aucun point de courage à tout faire seul dans le brouillard.
Si une facture a été établie sans TVA après la date de sortie, elle doit être régularisée. Cela peut passer par une facture rectificative ou un avoir suivi d’une nouvelle facture, selon le cas. Le client doit être informé rapidement, avec une explication claire. La sortie de franchise est un changement de méthode : elle doit être traitée dès le mois concerné, pas rangée dans la pile des « trucs à voir plus tard ».
Option volontaire pour la TVA : choisir la franchise en base sans décider au hasard
La franchise en base n’est pas obligatoire pour toujours. Une entreprise qui y est éligible peut y renoncer volontairement et opter pour un régime réel de TVA. La demande s’effectue par écrit auprès du service des impôts des entreprises. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et engage l’entreprise pour deux ans. Ce n’est donc pas un bouton que l’on presse lundi matin pour récupérer la TVA d’un achat, puis que l’on désactive mardi à midi.
Pourquoi renoncer à un régime qui allège les formalités ? Parce que les achats peuvent devenir lourds. Un e-commerçant qui constitue du stock, un artisan qui renouvelle ses machines, une agence qui investit dans des logiciels, ou un entrepreneur qui aménage un local supportent une TVA importante. Si leur clientèle est majoritairement composée de professionnels assujettis, le fait d’ajouter la TVA sur les factures n’est généralement pas un handicap majeur pour le client. Celui-ci pourra, sous conditions, la déduire de son côté.
Comparer les deux situations avant de faire un choix
Imaginons Nora, qui lance une petite activité de photographie destinée aux entreprises. Elle prévoit 12 000 € TTC d’achats la première année : boîtiers, objectifs, éclairages, fond de studio et logiciels. Avec un taux de TVA de 20 % sur ces dépenses, la taxe incluse représente environ 2 000 €. En franchise, elle paie tout et ne récupère rien. En optant pour la TVA, elle devra la facturer et la déclarer, mais pourra déduire la taxe sur ses achats professionnels éligibles. Son choix doit aussi intégrer le prix qu’elle peut annoncer à ses clients et sa capacité à suivre les formalités.
À l’inverse, un professeur indépendant qui intervient principalement auprès de particuliers, avec 1 000 € de dépenses annuelles, a souvent intérêt à conserver la franchise. Ses clients paient le prix final affiché et ne récupèrent pas la TVA. Ajouter 20 % peut rendre l’offre moins accessible, sauf si le marché, la demande et la valeur perçue permettent un repositionnement. L’option n’est donc pas une médaille de maturité. C’est une décision économique.
Avant de choisir, il est utile de répondre à quelques questions simples :
- Les clients sont-ils surtout des particuliers ou des entreprises qui récupèrent la TVA ?
- Quels investissements sont prévus sur les vingt-quatre prochains mois ?
- Le prix affiché peut-il absorber la TVA sans faire décrocher la demande ?
- L’entreprise dispose-t-elle d’un outil de facturation et d’un suivi comptable fiables ?
- Le gain lié à la récupération de TVA dépasse-t-il le temps et les coûts de gestion supplémentaires ?
Les entrepreneurs qui créent une activité de service très légère ont souvent intérêt à démarrer simplement. Ceux qui envisagent rapidement des dépenses importantes doivent calculer avant de choisir. Le guide sur la TVA pour auto-entrepreneur complète ce raisonnement avec les démarches utiles et les conséquences opérationnelles.
La franchise en base reste un bon outil pour démarrer, tester un marché et facturer sans usine à gaz. Mais une activité change : elle trouve des clients, achète du matériel, recrute parfois, investit souvent. Le bon régime de TVA est celui qui colle à l’économie réelle de la boîte, pas celui qui semble le plus confortable pendant cinq minutes.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Les micro-entreprises, entreprises individuelles et sociétés peuvent en bénéficier si leur activité est éligible et si leur chiffre d’affaires hors taxe reste sous les seuils applicables. Le régime n’est donc pas réservé aux auto-entrepreneurs.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les montants sont facturés hors taxe, sans ligne de TVA collectée.
Que se passe-t-il si le seuil majoré est dépassé ?
L’entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Elle doit alors régulariser les factures concernées si nécessaire, demander un numéro de TVA intracommunautaire et accomplir ses obligations déclaratives.
Peut-on rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA ?
Oui. Les plafonds du régime micro-entreprise sont distincts de ceux de la franchise en base de TVA. Une micro-entreprise peut donc rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA.
Peut-on choisir de facturer la TVA avant de dépasser les seuils ?
Oui. L’entreprise peut opter volontairement pour un régime réel de TVA auprès de son service des impôts des entreprises. L’option prend effet le premier jour du mois de la demande et est valable deux ans.
