Un arrêt maladie ne met plus le compteur des congés payés à zéro. Depuis la loi du 22 avril 2024, tu continues d’acquérir des jours, y compris lorsque ta maladie n’a aucun lien avec ton travail. Le nombre dépend toutefois de l’origine de l’arrêt : maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle ne suivent pas exactement le même régime.
Le droit ne se limite pas à l’acquisition. Il prévoit aussi un report des congés impossibles à prendre et impose à l’employeur de t’informer de ton solde après ton retour. Cette information est importante : elle permet notamment de déterminer quand commence le délai de report. Un compteur de congés, c’est pratique ; un compteur dont personne ne connaît la date limite, beaucoup moins.
En bref :
- Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables acquis par mois d’absence, dans la limite de 24 jours par période de référence.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, sans l’ancienne limite d’un an d’arrêt continu.
- Congés non pris : un report de 15 mois s’applique au minimum légal, avec un point de départ qui dépend notamment de la durée de l’arrêt.
- Au retour : l’employeur doit t’indiquer ton solde et la date limite de prise dans le mois suivant la reprise.
- Rétroactivité : les règles ont prévu des réclamations pour des périodes passées, mais le délai spécial des salariés toujours en poste a pris fin le 24 avril 2026.
Congés payés pendant un arrêt maladie : combien de jours acquérir ?
Oui, tu continues d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. La règle concerne aussi bien une grippe ou une opération sans lien avec le travail qu’un accident survenu dans le cadre professionnel. La différence se joue sur le rythme d’acquisition et le plafond applicable.
Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois
Si ton arrêt n’est pas lié à ton emploi, tu acquiers 2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Une période de référence correspond généralement à l’année de congés de l’entreprise, souvent du 1er juin au 31 mai, mais un accord peut prévoir un autre calendrier.
Exemple : Sophie est absente trois mois pour une opération. Elle acquiert 6 jours ouvrables au titre de cette période : trois mois multipliés par deux jours. Pour une année complète d’arrêt relevant de ce régime, le plafond est de 24 jours ouvrables, soit quatre semaines.
Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours par mois
Lorsque l’arrêt vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’acquisition est calculée comme si tu travaillais : 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite habituelle de 30 jours ouvrables par période de référence. La réforme a également supprimé la limite qui arrêtait cette acquisition après un an d’arrêt continu.
Il faut donc éviter de compter tout un arrêt long en une seule fois. Le plafond de 24 jours en maladie ordinaire se vérifie période de référence par période de référence. Si un arrêt couvre deux périodes, chacune doit être examinée séparément : les mois situés au début et à la fin de l’absence peuvent s’ajouter au maximum atteint pendant une période complète.
Autre piège de paie : la loi exprime les droits en jours ouvrables, alors que certaines entreprises utilisent des jours ouvrés. Les premiers incluent en principe les jours du lundi au samedi, hors repos hebdomadaire et jours fériés chômés ; les seconds correspondent généralement aux jours travaillés, souvent du lundi au vendredi. Une conversion doit rester au moins aussi favorable que le calcul légal. Pour examiner les évolutions introduites par la loi, tu peux consulter ce guide sur la nouvelle loi sur les congés payés.
Le changement vient après une longue période où le droit français ne reconnaissait pas de congés payés pendant une maladie ordinaire. Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, puis la loi d’avril 2024, ont aligné le droit national sur les exigences européennes. Le point concret à retenir : vérifie le type d’arrêt et le calendrier de référence avant de faire confiance à un total sorti d’un logiciel de paie.
Report des congés payés après un arrêt maladie : la règle des 15 mois
Un arrêt peut t’empêcher de prendre des congés déjà acquis. Pour éviter que ces jours disparaissent simplement parce que tu étais malade, un mécanisme de report est prévu. La période légale est de 15 mois au minimum ; un accord collectif peut l’allonger, mais pas la raccourcir.
Le report concerne les congés acquis pendant l’arrêt, mais aussi ceux accumulés avant la maladie lorsque l’absence t’a empêché de les prendre. Les deux catégories ne doivent pas être confondues dans le calcul : un relevé détaillé par période aide à comprendre le solde et à vérifier que rien n’a été oublié.
Quand le délai de report commence-t-il ?
Pour un arrêt de moins d’un an à la fin de la période de référence, le délai commence en principe lorsque l’employeur t’informe de tes droits à ton retour. Marc, par exemple, reprend le 1er février après quatre mois d’arrêt. Son employeur lui transmet le 15 février le nombre de jours disponibles et leur date limite : cette information fait démarrer le délai applicable.
Pour un arrêt d’au moins un an à la clôture de la période de référence, le mécanisme est différent. Le délai peut commencer à la fin de cette période alors que tu es encore arrêté ; si tu reprends avant son expiration, il est suspendu jusqu’à ce que l’employeur t’informe de tes droits. Il reprend ensuite pour la durée restante. La date de départ ne se devine donc pas à partir du seul jour de reprise : il faut connaître la période concernée, la durée de l’absence et la date de l’information.
L’information de l’employeur doit être précise et traçable
Dans le mois suivant ta reprise, l’employeur doit te communiquer le nombre de jours disponibles et la date limite à laquelle ils peuvent être pris. Il doit utiliser un moyen permettant d’établir quand l’information t’a été transmise : bulletin de paie, courrier remis contre décharge ou courriel avec une preuve de réception, par exemple.
Une information orale au détour d’un couloir ne fait pas un dossier très solide. Si tu ne retrouves pas ton solde, demande une confirmation écrite en précisant tes dates d’arrêt et ta date de reprise. De son côté, l’employeur a intérêt à archiver le calcul, la preuve de transmission et les échanges sur les dates de congé.
La date limite ne suffit pas toujours, à elle seule, à faire disparaître les jours. La jurisprudence a rappelé en novembre 2025 que l’employeur doit aussi pouvoir établir qu’il a réellement mis le salarié en mesure de prendre ses congés, et qu’il a agi en temps utile. Dans une affaire concernant treize jours reportés, des dates avaient été prévues tout près de l’échéance ; la Cour de cassation a écarté leur extinction faute de diligences suffisantes. Le report est donc un calendrier, mais aussi une possibilité concrète de se reposer.
Pour suivre ces étapes sans mélanger acquisition, report et prise, un rappel détaillé des règles d’arrêt maladie et congés payés peut servir de point de repère.
Récupérer des congés payés pour un ancien arrêt maladie
La réforme a également prévu une rétroactivité pour certaines périodes passées. Elle permettait de réclamer des congés non acquis sous les anciennes règles, pour des arrêts remontant jusqu’au 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Mais rétroactivité ne veut pas dire réclamation sans limite : des délais et des exceptions s’appliquent.
Le délai spécial des salariés encore en poste
Pour les salariés qui se trouvaient toujours dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur de la loi, un délai de deux ans à compter du 24 avril 2024 était prévu pour agir devant le conseil de prud’hommes au sujet de ces droits rétroactifs. Cette échéance est arrivée à son terme le 24 avril 2026. Les pages qui présentent encore cette date comme une échéance à venir n’ont pas actualisé leur calendrier.
Les salariés ayant quitté l’entreprise relèvent d’un cadre différent : une demande d’indemnité compensatrice de congés payés peut être soumise à une prescription de trois ans après la rupture du contrat, selon la situation. Par exemple, une personne dont le contrat a pris fin le 30 juin 2022 devait en principe agir avant le 30 juin 2025. Les dates précises, les demandes déjà formulées et l’état d’une éventuelle procédure peuvent changer l’analyse ; un dossier ancien mérite donc un examen individualisé.
Les limites à connaître avant de réclamer
La rétroactivité n’efface pas tout l’historique juridique. La suppression de l’ancienne limite d’un an pour les arrêts AT/MP n’a pas le même effet rétroactif que la reconnaissance de l’acquisition pendant une maladie ordinaire. Une décision de justice définitive sur la demande empêche également de rouvrir le même litige. Enfin, les droits déjà accordés par un accord collectif plus favorable ne se cumulent pas automatiquement avec les nouvelles règles.
Pour préparer une vérification, rassemble tes bulletins de salaire, les dates de début et de fin des arrêts, les relevés de congés et les échanges avec l’employeur. Un tableau chronologique évite de transformer une recherche de droits en chasse au trésor dans de vieux dossiers papier. Si une demande porte sur un ancien contrat ou une action en justice, les délais doivent être vérifiés avec soin, car une erreur d’un mois peut suffire à fermer une porte.
Il faut aussi distinguer ces réclamations passées des congés acquis depuis la réforme. Même si le délai spécial de rattrapage a expiré pour les salariés en poste, les règles actuelles d’acquisition, d’information et de report continuent de s’appliquer aux arrêts concernés. Pour approfondir le sujet sous un autre angle, tu peux lire les explications consacrées aux congés payés en arrêt maladie.
Le bon réflexe n’est pas de supposer que tout est perdu ou, à l’inverse, que tous les jours passés sont automatiquement récupérables. Il consiste à reconstruire la situation période par période, puis à vérifier le délai applicable à chaque demande.
Indemnité de congés payés : comment les jours acquis sont-ils rémunérés ?
Acquérir des jours ne signifie pas toucher immédiatement une somme pendant l’arrêt. En règle générale, l’indemnité de congés payés est versée lorsque les jours sont pris ou, si le contrat se termine avant leur prise, sous la forme d’une indemnité compensatrice. Le paiement suit les règles habituelles, même si les jours ont été acquis pendant une absence pour maladie.
Deux méthodes doivent être comparées : la règle du dixième et le maintien de salaire. La première consiste à calculer une fraction de la rémunération de la période de référence ; la seconde estime ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant ses congés. La méthode la plus favorable au salarié doit être retenue.
La particularité des périodes de maladie non professionnelle
Pour la règle du dixième, la rémunération associée à une période de maladie non professionnelle est retenue selon les dispositions légales à hauteur de 80 % de la rémunération qui aurait été prise en compte. Cela ne veut pas dire que tous les jours acquis pendant la maladie sont automatiquement payés avec une réduction de 20 %. Le calcul doit aussi être comparé au maintien de salaire.
Pour une personne rémunérée essentiellement au fixe, le maintien de salaire peut être plus avantageux et neutraliser l’effet de cette réduction dans le calcul final. La règle du dixième peut en revanche peser davantage si une part importante de la rémunération est variable ou liée à des heures supplémentaires. Voilà pourquoi appliquer mécaniquement une retenue de 20 % à tous les bulletins est une mauvaise idée : un logiciel peut être rapide, mais il ne remplace pas le contrôle de la règle la plus favorable.
En cas de rupture du contrat, les congés acquis et non pris peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice, quelle que soit la cause de la rupture. Si le contrat se termine sans reprise après un arrêt prolongé, l’employeur doit reconstituer le solde par période de référence et ne pas se fier aveuglément à un compteur qui n’aurait pas été mis à jour après la réforme.
Pour contrôler le résultat, note séparément les jours acquis, ceux déjà pris, ceux reportés et le mode de décompte de l’entreprise. Des outils ou exemples de calcul des congés payés peuvent aider à vérifier un ordre de grandeur, mais un solde complexe — notamment avec une rémunération variable — demande un calcul détaillé.
Un exemple simple : une salariée à salaire fixe reprend après plusieurs mois d’arrêt et pose des jours acquis pendant son absence. L’employeur compare les deux méthodes de calcul, retient la plus favorable et fait apparaître le paiement sur la paie correspondant à la prise. Le point important n’est pas de deviner le montant à partir du seul nombre de jours, mais de contrôler l’assiette de rémunération et la méthode appliquée.
La paie des congés n’est donc pas un bonus mystérieux qui apparaît au retour. Elle suit des règles comparatives précises, et le détail du calcul est ce qui permet de repérer une erreur plutôt que de la découvrir au moment du solde de tout compte.
Les bons réflexes pour vérifier tes droits après un arrêt maladie
Le plus simple est de traiter le retour comme une étape administrative à part entière. Il faut d’abord vérifier le compteur, puis obtenir par écrit les informations nécessaires au report, et enfin organiser la prise des jours avant leur date limite. Cela vaut pour une petite entreprise comme pour une grande : le nombre de salariés ne fait pas disparaître les échéances.
Commence par réunir les documents utiles : dates exactes de l’arrêt, bulletins de salaire, relevé des congés avant l’absence et informations reçues à la reprise. Vérifie ensuite si l’arrêt est non professionnel ou lié au travail, car cette qualification change le rythme d’acquisition. En cas de désaccord sur l’origine de l’arrêt, ne corrige pas le compteur au jugé : demande une explication écrite et garde les pièces qui justifient la situation.
Les contrôles pratiques à effectuer sont les suivants :
- Comparer le solde à la durée de l’arrêt, mois par mois et période de référence par période de référence.
- Vérifier l’unité de calcul : jours ouvrables ou jours ouvrés, avec une conversion qui ne réduit pas tes droits.
- Demander la date limite de prise et conserver le document qui indique le nombre de jours disponibles.
- Proposer des dates de congé suffisamment tôt, plutôt que d’attendre la dernière semaine du délai.
- Relire la paie au moment de la prise ou à la rupture du contrat, notamment si une partie de ta rémunération est variable.
Une situation distincte mérite aussi d’être connue : tomber malade pendant des congés déjà posés. Depuis une décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié qui justifie un arrêt maladie couvrant une partie de ses congés peut obtenir le report des jours concernés, à condition d’avoir informé l’employeur de son arrêt. Ces jours ne doivent donc pas être automatiquement considérés comme pris. Le réflexe utile est simple : transmettre l’arrêt sans tarder et demander la mise à jour du solde.
Si tu es employeur, la même logique se traduit en actions concrètes : calculer les droits par période, transmettre le solde dans le mois qui suit la reprise, proposer une organisation réaliste et conserver les preuves. Si tu es salarié, garde les dates et les échanges ; ce n’est pas de la paperasse pour le plaisir, c’est ce qui permet à chacun de vérifier le même compteur.
Un retour d’arrêt n’oblige pas à poser immédiatement tous ses jours ni à reprendre une journée avant de partir en congés. Le salarié peut prendre des congés directement après son arrêt, sous réserve des règles habituelles de fixation des dates. Pour les personnes dont la situation relève d’un régime particulier, comme certains emplois à domicile, un guide sur le calcul des congés payés d’une assistante maternelle peut apporter des repères adaptés.
| Situation | Acquisition | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence | Le plafond se vérifie période par période |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois, jusqu’à 30 jours par période de référence | L’ancienne limite d’un an d’arrêt continu a été supprimée |
| Congés empêchés par l’arrêt | Report légal de 15 mois au minimum | Le départ du délai dépend de la durée de l’arrêt et de l’information reçue |
| Retour au travail | Information du solde et de sa date limite dans le mois suivant la reprise | Conserver une preuve datée de la transmission |
Quand les chiffres ne concordent pas, demande une explication écrite en citant les périodes concernées plutôt que d’envoyer un message général du type « mon compteur semble bizarre ». Une question précise obtient plus facilement une réponse vérifiable. Et si le désaccord persiste, les documents réunis permettront de demander conseil ou d’engager une démarche adaptée.
Est-ce que j’acquiers des congés payés pendant un arrêt maladie ordinaire ?
Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence.
Quelle différence entre maladie ordinaire et accident du travail pour les congés ?
En maladie non professionnelle, l’acquisition est de 2 jours ouvrables par mois avec un plafond de 24 jours par période de référence. En accident du travail ou maladie professionnelle, elle est de 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours par période.
Quand commence le délai de report de 15 mois ?
Le point de départ dépend notamment de la durée de l’arrêt à la fin de la période de référence. Pour un arrêt de moins d’un an, il commence en principe à la réception de l’information de l’employeur ; pour un arrêt plus long, le délai peut démarrer à la fin de la période de référence puis être suspendu à la reprise jusqu’à cette information.
L’employeur doit-il m’informer de mes congés après mon arrêt ?
Oui. Dans le mois suivant la reprise, l’employeur doit indiquer le nombre de jours disponibles et leur date limite de prise, par un moyen permettant d’établir la réception de cette information.
Puis-je récupérer les congés correspondant à un ancien arrêt ?
Une rétroactivité a été prévue pour certaines périodes passées, avec des délais différents selon la situation. Pour les salariés toujours en poste lors de l’entrée en vigueur de la loi, le délai spécial de deux ans s’est achevé le 24 avril 2026 ; les autres situations doivent être vérifiées au regard des règles de prescription et des éventuelles procédures déjà engagées.
