Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie n’efface plus automatiquement les congés payés que tu aurais pu acquérir. La réforme permet aussi, sous certaines conditions, de réclamer des jours correspondant à des arrêts passés, avec une échéance importante pour les salariés encore en poste : le 24 avril 2026. La règle dépend toutefois de l’origine de l’arrêt, et le calcul n’est pas le même pour une maladie ordinaire et un accident du travail.
Le point à garder en tête : pour une maladie non professionnelle, le rythme légal est de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par période de référence. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition est de 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours par période de référence. Avant de sortir la calculatrice — ou de demander à l’équipe paie de le faire à ta place — il faut donc identifier la catégorie de chaque arrêt.
En bref
- Pour les arrêts maladie non professionnels, la rétroactivité peut remonter au 1er décembre 2009.
- Un salarié toujours dans l’entreprise doit agir dans le délai prévu par la loi, qui arrive à échéance le 24 avril 2026.
- En maladie non professionnelle, le calcul est de 2 jours ouvrables par mois, plafonné à 24 jours par période de référence.
- Les arrêts AT/MP relèvent d’un régime distinct : pas de rétroactivité avant le 24 avril 2024 au titre de la suppression de l’ancienne limite.
- Une demande utile repose sur des justificatifs, un calcul détaillé et une démarche écrite auprès de l’employeur.
Congés payés pendant un arrêt maladie : ce que change la loi de 2024
Avant la réforme, un salarié en arrêt maladie non lié au travail n’acquérait généralement pas de congés payés pendant son absence. Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avaient, eux, des droits, mais l’acquisition était limitée dans certaines situations. Ces règles françaises ont été remises en cause au regard du droit européen, notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La loi du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, a modifié le Code du travail. Depuis son entrée en vigueur, une maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois d’absence, avec un plafond de 24 jours ouvrables par période de référence. En cas d’arrêt lié au travail, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours par période de référence. La règle d’acquisition pendant un arrêt AT/MP n’est plus limitée à la première année d’absence.
Cette distinction n’est pas un détail de formulaire. Elle change le nombre de jours obtenus et la possibilité de réclamer des droits pour le passé. Par exemple, trois mois complets de maladie ordinaire ouvrent droit à 6 jours ouvrables, tandis que trois mois d’arrêt AT/MP en ouvrent 7,5, sous réserve du calcul applicable à la situation précise.
Pour suivre les changements et leurs effets sur les droits des salariés, tu peux aussi consulter ce point sur la nouvelle loi sur les congés payés. La règle pratique est simple : vérifier d’abord l’origine de l’arrêt, puis appliquer le bon rythme d’acquisition.
Rétroactivité des congés payés : dates et situations concernées
La loi prévoit une régularisation rétroactive pour les périodes de maladie non professionnelle remontant au 1er décembre 2009. Cette date s’appuie sur l’évolution du droit européen. Elle permet à des salariés de demander les congés qu’ils n’avaient pas acquis sous les anciennes règles françaises, dans les limites prévues par la loi et selon leur situation professionnelle.
Pour les salariés dont le contrat est toujours en cours, la période de réclamation rétroactive est encadrée par un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. L’échéance est donc le 24 avril 2026. Attendre le dernier moment est rarement une stratégie brillante : les vieux certificats médicaux ont parfois le talent de disparaître au pire moment.
Les arrêts AT/MP doivent être traités séparément. La Cour de cassation a exclu la rétroactivité, avant le 24 avril 2024, de la suppression de la limite d’un an applicable à l’acquisition pendant certains arrêts liés au travail. Les droits acquis depuis l’entrée en vigueur de la réforme suivent le nouveau régime. En cas de situation complexe, notamment si le contrat est déjà rompu ou si une décision judiciaire existe, il faut vérifier les délais applicables avant d’envoyer une demande.
| Situation | Règle d’acquisition | Rétroactivité |
|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables par mois, plafond de 24 jours par période de référence | Depuis le 1er décembre 2009, sous conditions |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois, plafond de 30 jours par période de référence | Pas de rétroactivité avant le 24 avril 2024 pour la suppression de l’ancienne limite |
| Salarié toujours en poste | Régularisation selon les périodes et justificatifs | Échéance de réclamation rétroactive : 24 avril 2026 |
Calculer les jours de congés payés acquis pendant un arrêt maladie
Pour un arrêt maladie non professionnel, le calcul de base est de 2 jours ouvrables par mois, et non de 2,5 jours. Ce dernier taux concerne l’acquisition liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette différence mérite d’être soulignée, car appliquer le mauvais chiffre peut gonfler ou réduire le résultat dès la première ligne du calcul.
Commence par réunir les dates exactes de tous les arrêts concernés, puis sépare les périodes par année de référence et par origine. Applique le taux correspondant, vérifie le plafond annuel applicable et déduis les jours déjà accordés ou régularisés. Pour une période incomplète, le décompte doit être vérifié au regard des règles applicables et des données de paie : mieux vaut éviter les arrondis improvisés sur un coin de table.
Exemples de calcul selon la nature de l’arrêt
Un arrêt de maladie ordinaire de trois mois complets représente, à titre indicatif, 6 jours ouvrables (3 × 2). Un arrêt AT/MP de trois mois représente 7,5 jours ouvrables (3 × 2,5), dans la limite annuelle prévue. Si l’absence traverse plusieurs périodes de référence, le plafond se vérifie séparément pour chacune.
Les droits ne se résument pas toujours à un simple total. Il faut tenir compte des périodes déjà prises en compte par l’employeur, des règles de report et de la situation du contrat. Un tableau récapitulatif maison, même très simple, aide à repérer les dates manquantes et les erreurs de classement avant d’adresser la demande.
- Rassembler les dates de début et de fin de chaque arrêt.
- Classer chaque période en maladie non professionnelle ou en AT/MP.
- Calculer l’acquisition au taux correspondant et vérifier les plafonds par période de référence.
- Comparer le résultat avec les bulletins de salaire et le compteur de congés.
Les congés acquis mais non pris peuvent aussi être soumis à une période de report de 15 mois, selon le point de départ prévu par la loi et l’information donnée par l’employeur. À la reprise, celui-ci doit communiquer le nombre de jours disponibles et la date limite de prise dans le délai légal. Pour un arrêt long, la date de départ du report peut dépendre de la période d’acquisition : il faut donc vérifier le dossier plutôt que supposer que tous les jours expirent ensemble.
Réclamer ses congés rétroactifs : les démarches utiles
La première étape consiste à réunir les justificatifs : avis d’arrêt et de prolongation, bulletins de salaire, relevés d’indemnités journalières de la CPAM et échanges avec l’entreprise. Pour un arrêt ancien, l’employeur peut encore avoir des archives de paie ; la caisse primaire d’assurance maladie peut également fournir des éléments sur les indemnités versées.
Adresse ensuite une demande écrite à l’employeur ou au service RH. Présente les périodes concernées, le mode de calcul, le nombre de jours demandé et les pièces jointes. Un courrier recommandé avec accusé de réception permet de conserver une preuve de la démarche et de sa date. Il est possible de demander une réponse dans un délai raisonnable, par exemple 30 jours.
Si l’entreprise refuse ou ne répond pas, conserve les échanges et envisage un conseil juridique ou une saisine du conseil de prud’hommes, en surveillant le délai applicable à ta situation. Les salariés dont le contrat est rompu doivent notamment vérifier les règles de prescription propres à leur demande : le délai transitoire de deux ans ne s’applique pas nécessairement de la même façon à tous les parcours.
Côté employeur, l’enjeu est aussi concret : reconstituer les périodes, corriger les compteurs et anticiper les conséquences sociales et financières. Un audit des absences anciennes évite que plusieurs demandes arrivent en même temps, façon réunion d’équipe surprise, mais avec des bulletins de paie en pièce jointe. En cas de dossier AT/MP lié à une inaptitude, les enjeux peuvent également croiser d’autres droits, comme ceux expliqués dans ce guide sur l’indemnité pour inaptitude professionnelle.
Questions fréquentes sur la rétroactivité des congés payés
Un arrêt maladie de quelques jours ouvre-t-il droit à des congés payés ?
Oui. La loi ne fixe pas de durée minimale d’arrêt. Pour une période inférieure à un mois, le calcul dépend de la durée exacte et des règles applicables à la période concernée.
La date du 24 avril 2026 concerne-t-elle tous les salariés ?
Elle correspond au délai transitoire de réclamation rétroactive prévu pour les salariés dont le contrat est en cours. Si le contrat est rompu ou si une procédure est déjà engagée, les délais doivent être vérifiés selon la situation précise.
Combien de jours acquiert-on pendant une maladie non professionnelle ?
Le taux prévu par la loi est de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Le taux de 2,5 jours concerne les arrêts AT/MP.
Que faire si l’employeur refuse la régularisation ?
Conserve la demande écrite et les justificatifs, puis sollicite une réponse formelle. En cas de refus persistant, un professionnel du droit du travail ou le conseil de prud’hommes peut aider à déterminer la démarche et le délai adaptés.
